14 décembre 2009
Simplification de la déclaration de renonciation à une succession à partir du 1er décembre
Publié sur http://www.senioractu.com A compter du 1er décembre, la déclaration de renonciation à une succession est désormais adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance (et non plus faite au greffe du tribunal de grande instance), indique...